CONTRAT de MISSION de Régul-Lib 59 de la FAPS Nord

Entre la Fédération des Associations de Permanence de Soins du Nord appelée FAPS Nord demeurant : 42, rue Sainte Thérèse - 59100 Roubaix - représentée par son Président, le Docteur Charles CHARANI, d’une part,

et le médecin régulateur volontaire (MRL) Dr................................................... Né(e) le .................................... à................................................ ( ) demeurant : ........................................................................... Ville : .......................................................... Tel cabinet : ....................................... Tel personnel : ....................................... Tel portable : ................................. Courriel : ................................................... URSSAF : .......................................... N° d’Ordre......................................N° d’ADELI............................................... D’autre part,

Pour faire suite ànotre entretien du ......................... 2005, nous avons l’honneur de vous confirmer les termes de votre mission àla Régul-Lib 59 par la FAPS Nord, àcompter du .............................. 2005 pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, après validation d’une formation pratique et théorique obligatoire et sous réserve de votre agrément par le Comité Médical conventionnel.

Votre contrat de mission sera régi par les dispositions suivantes :

1. Description de votre mission Cette mission s’effectue selon les modalités de l’avenant 4 de la convention. Régulation des appels correspondants àla permanence de soins non programmée du département du Nord avec la fonction de médecin régulateur libéral appelé MRL. Vos attributions sont la réponse téléphonique àl’appel de soins non programmé avec pratiques de protocoles précis et en particulier :
 donner un conseil téléphonique
 orienter le patient vers un service d’urgence hospitalier public ou privé
 orienter le patient vers le médecin effecteur de son secteur (suivant le tableau de garde)
 déclencher l’intervention d’un médecin effecteur mobile (suivant le tableau de garde)
 basculer l’appel vers le médecin SAMU en cas de détresse vitale Certaines attributions pourront être redéfinies.

Vous vous engagez au respect du secret médical des appels et des dossiers. Avant la signature du contrat de mission pour la Régul-Lib 59, vous prendrez connaissance du règlement intérieur que vous vous engagez àrespecter. Au cours de votre mission, vous garder votre statut libéral. Les déplacements que vous effectuerez pour votre mission sont sous votre responsabilité, pour lesquels vous devrez être assuré.

2. Lieu d’excercice de votre mission
 au centre de régulation du SAMU situé au CHR àLILLE et / ou
 au centre de régulation libérale, Régul Lib 59, situé actuellement au CHR àLILLE. Vous vous engagez au respect et au soin du matériel technique mis àdisposition.

3. Horaires de votre mission
 Vous serez avertis par courriel ou par courrier avec demande de confirmation de présence au secrétariat de la FAPS quinze jours avant la répartition des gardes. Le nombre de garde sera défini au cours des répartitions par entente mutuelle.
 Vous vous engagez àeffectuer un minimum de une tranche horaire par mois sauf vacances annuelles, et un maximum de dix tranches horaire par mois.
 Le secrétariat de la FAPS procédera par téléphone aux vérifications des engagements des gardes dans les jours précédents. - Pour les besoins exceptionnels des uns ou des autres, certains horaires pourront être ajoutés, annulés ou déplacés après convention réciproque.
 19h - 24h en semaine (sous réserve que la tranche de 19h à20h soit rémunérée)
 13h - 24h le samedi (en deux tranches de 13h à19h -sous reserve qu’elle soit rémunéreé- et 19h à24h)
 8h - 24h le dimanche et jours fériés (en trois tranches de 8h à13h, de 13h à19h et 19h à24h)

4. Ce présent contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction jusqu’àla dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties avec un délai de préavis de deux mois sauf accord réciproque. Ce présent contrat peut être suspendu par les responsables de la FAPS en cas de déficience de l’organisme payeur ou difficultés techniques ou défaut d’effectif entraînant un arrêt temporaire d’activité, annoncée un mois avant.

5. En indemnisation de votre mission, vous bénéficierez
 d’une indemnité conventionnelle en honoraire fixée pour 2005 à3C par heure suivant l’avenant 4 de la convention.
 seules les heures effectuées seront indemnisées.
 le règlement des indemnités des gardes mensuels sont faites par virement bancaire établi àvotre nom, par la CPAM de Lille, au cours du mois suivant sauf empêchement majeur dont vous serez averti oralement. C’est au MRL de déclarer ses honoraires mensuellement sur le document approprié, qui sera remis au secrétariat de la FAPS..

Vous voudrez bien nous confirmer votre accord sur le double exemplaire de ce contrat, par la mention "lu et approuvé" suivi de votre signature.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments les plus distingués et confraternels.

LILLE, le

Signature du MRL

Signature du Président de la FAPS