Contrat des Médecins Régulateurs

1. Description de votre mission

Cette mission de MRL, est volontaire et s’effectue selon les modalités de l’avenant n°4 de la convention de l’Assurance Maladie. Ipso facto, tout MRL fait partie de l’Association des Médecins Régulateurs Libéraux du Nord (AMRL-59) dont les attributions sont définies dans le Règlement Intérieur.

Votre mission est une présence médicale téléphonique de régulation des appels correspondants à la Permanence de Soins non programmée du département du Nord sur une ou deux tranches horaires de garde de 3 à 6 heures par jour en dehors de l’ouverture des cabinets médicaux et selon un tableau de répartition.

Vos attributions sont la réponse médicale à l’appel de soins non programmé suivant des protocoles précis et en particulier :
 donner un conseil médical
 orienter le patient vers un service d’urgence
 orienter le patient vers le médecin effecteur de son secteur en respectant sa FIME et le tableau de garde
 transférer l’appel vers un médecin SAMU en cas de nécessité
 Identifier et signaler tout incident au cours de la régulation

Vous vous engagez au respect du secret médical des appels et des dossiers.

Vous vous engagez au respect et au soin du matériel technique mis à disposition.

Vous vous engagez à assister aux formations dans le domaine de la régulation médicale.

Au cours de votre mission, vous garder votre statut de médecin libéral. Les déplacements que vous effectuerez pour votre mission sont sous votre responsabilité et pour lesquels vous devrez être assuré.

2. Lieu d’exercice de votre mission,

Au centre de régulation libérale, Régul-Lib 59, situé actuellement au CHR à LILLE.

3. Horaires de votre mission,
 Vous vous engagez à effectuer un minimum d’une tranche horaire par mois, sauf vacances annuelles.
 Les modalités pratiques de choix ou de modifications de la tranche horaire des gardes sont définies par le règlement intérieur. L’annulation d’une garde ne peut se faire, sauf cas de force majeure, dans un délai inférieur à trois jours. Dans ce cas, vous restez responsable de votre garde et c’est à vous de trouver un remplaçant.
 Vous vous engagez à consulter le tableau des gardes sur le site www.fapsnord.org
 les tranches horaires des gardes sont :

• 20h – 24h en semaine (sous réserve que la tranche de 19h à 20h soit rémunérée)
• 13h – 24h le samedi (en deux tranches de 13h à 19h et 19h à 24h,)
• 8h – 24h le dimanche et jours fériés (en trois tranches de 8h à 13h, de 13h à 19h et 19h à 24h)

4. Durée du contrat
 Le présent contrat est conclu pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction.
 Le MRL a la faculté de dénoncer le présent contrat en respectant un délai de préavis de deux mois.
 En cas de manquement grave au respect du présent contrat, ou en cas de faute grave, définie par le règlement intérieur, le présent contrat pourra être suspendu immédiatement par le conseil d’administration de la FAPS.
 Ce présent contrat peut être suspendu immédiatement par les responsables de la FAPS en cas de déficience de l’organisme payeur ou difficultés techniques ou défaut d’effectif entraînant un arrêt temporaire d’activité.

5. Indemnisation
 Votre mission est indemnisée en honoraires par convention avec la CRAM.
 L’indemnité est fixée pour 2009 à 3C par heure suivant l’avenant 4 de la convention.
 Le règlement des indemnités des tranches horaires des gardes est fait mensuellement par la CPAM de Lille, par virement bancaire établi à votre nom, sauf empêchement majeur dont vous serez averti oralement.
 Les honoraires non conventionnels sont réglés par la FAPS selon les mêmes barèmes.
 Vous devez valider vos vacations réalisées au début du mois suivant à partir du site www.fapsnord.org

6. Trombinoscope Votre photo pourra figurer dans un trombinoscope de l’ensemble des MRL sur le site : www.fapsnord.org sauf déclaration écrite contraire.

PJ : Règlement intérieur (Edition 2009)