Règlement intérieur

Le présent règlement intérieur a pour but de définir les règles d’admission et de fonctionnement des MRL au sein de Régul-Lib 59.

PREAMBULE

La mission de la FAPS NORD consiste à mettre en place et à faire fonctionner une régulation médicale libérale pour la demande des soins non programmés sur le département du nord :
 20h – 24h en semaine (sous réserve que la tranche de 19h à 20h soit rémunérée)
 13h – 24h le samedi (en deux tranches de 13h à 19h et 19h à 24h,)
 8h – 24h le dimanche et jours fériés (en trois tranches de 8h à 13h, de 13h à 19h et 19h à 24h)

La permanence des soins peut en outre être organisée en fonction des besoins de la population :
 le samedi à partir de midi,
 le lundi lorsqu’il précède un jour férié,
 le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié 

Cette mission permettra :
 une optimisation et une meilleure répartition du travail des médecins généralistes dans la permanence des soins en dehors des horaires habituels d’ouverture des cabinets libéraux.
 d’organiser au mieux la réponse aux demandes en favorisant le conseil téléphonique, la consultation au cabinet ou en maison médicale de garde et l’orientation vers l’Aide Médicale d’Urgence.
 de mettre en place des procédures et des référentiels communs à tous les intervenants (régulateur, effecteur basé et mobile, urgentiste, hospitaliers…), sur les réponses à la demande de soins non programmés.

Les médecins de la Régul-Lib 59 exercent en pleine indépendance leur profession médicale et effectuent un aspect de leur profession prévu par le code de déontologie médicale.

La participation des médecins à la Régul-Lib 59 n’est pas un motif d’exemption à leur participation aux gardes locales de terrain.

En dehors des horaires habituels d’ouverture des cabinets libéraux, et sur information préalable de leur médecin, des associations locales des médecins, de la presse, des mairies… les patients en situation de demande d’aide médicale sont invités à composer, selon les horaires sus cités :
 soit le numéro de leur médecin traitant,
 soit le numéro de l’association de garde du secteur,
 soit le numéro d’appel unique de Régul-Lib 59
 soit le numéro d’appel du SAMU

CONDITIONS d’ADMISSION des MRL

Le médecin libéral souhaitant faire de la régulation médicale libérale (Régul-Lib 59) doit être un médecin généraliste, un spécialiste en médecine générale, ou remplaçant participant à la permanence de soins. La demande de participation des médecins libéraux à la régulation est soumise à l’accord préalable du Conseil d’Administration de la FAPS.

A l’issue d’une formation théorique et pratique, le médecin régulateur libéral (MRL) est agréé par le conseil d’administration de la FAPS. Il reçoit un contrat de mission à signer en deux exemplaires.

CONDITIONS de FONCTIONNEMENT des MRL

Tout MRL fait partie de l’Association des Médecins Régulateurs Libéraux du Nord (AMRL-59) qui est chargée :
 de créer et de maintenir une unité de corps par une répartition équitable des astreintes
 de transmettre le calendrier de Régul-Lib 59 aux organismes concernés,
 d’assurer une formation médicale continue à la régulation
 d’assurer une information par le site www.fapsnord.org
 d’autoriser les modifications éventuelles à apporter aux tableaux des MRL en cas de permutation,
 de l’application du présent règlement.
 d’établir les tableaux de présence des tranches horaires des gardes des MRL.

Le tableau des tranches horaires des gardes est réparti de manière automatique sur plusieurs mois tous les quatre mois, au moins un mois à l’avance ; il est ajustable en fonction des circonstances saisonnières. Le secrétariat de la FAPS procédera par téléphone aux vérifications des engagements des gardes dans les jours précédents.

Sauf cas de force majeure, le MRL qui est dans l’impossibilité d’assurer sa tranche horaire prévue de garde ou qui souhaite se faire remplacer, s’engage à prévenir le secrétariat de la FAPS, dans un délai inférieur à trois jours. Dans ce cas, le MRL reste responsable de sa garde et c’est à lui de trouver un remplaçant.

Toute absence ou retard de prise de poste doivent être signalés aux responsables de l’AMRL 59 dans les meilleurs délais.

Il est possible que des médecins exemptés de garde de terrain par le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins, puissent participer à la régulation après accord du Conseil d’Administration de la FAPS.

Les appels envoyés au numéro d’appel unique de Régul-Lib 59, sont reçus par un permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Principalement, le MRL s’engage à se consacrer professionnellement avec toutes ses compétences ; il :
 donne un conseil téléphonique
 oriente le patient vers un service d’urgence
 oriente le patient vers le médecin effecteur de son secteur
 demande l’intervention d’un médecin effecteur figurant au tableau de garde émis sous la responsabilité du conseil de l’ordre
 transfère l’appel au PARM dédié à l’envoi des moyens
 bascule l’appel vers un médecin du SAMU en cas de nécessité
 signale tout incident de fonctionnement de régulation sur le site de la FAPS : www.fapsnord.org

Le MRL s’engage à faire part de ses suggestions et initiatives pour l’amélioration du service. L’exercice d’une autre activité professionnelle est autorisé en dehors des horaires prévus. Tout MRL :
 est tenu au secret professionnel et aux règles décrites par le Code de Déontologie Médicale.
 exerce son art en pleine indépendance selon les données acquises de la science.
 participe à la répartition des tranches horaires de garde.
 débute son poste dix minutes avant l’heure prévue de début de la garde. termine à l’heure strictement prévue de fin de garde.
 s’engage à observer un langage courtois et un vocabulaire adéquat à tous moments.
 s’engage au respect et au soin du matériel technique mis à disposition. remplit luimême les documents de régulation et saisit sur écran tous les éléments se rapportant à sa régulation, à sa décision et au suivi de l’intervention éventuelle, afin de contribuer à l’enregistrement des données et à l’évaluation des actes de régulation médicale.
 s’engage à prendre connaissance des protocoles, notes de régulation et à les respecter.
 s’engage à suivre les formations et à appliquer les nouvelles consignes.
 s’engage à pointer et valider les gardes réalisées pour le règlement des honoraires
 se concerte avec les autres membres de l’équipe pour toute nécessité d’une absence pendant la garde.
 fait partie intégrante d’une équipe au sens large du terme avec un sens de la solidarité (PARM, régulateurs hospitaliers, MEL…)

Il est stipulé que :
 les infractions à la Déontologie Médicale seront de la seule compétence du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.
 Les manquements au présent règlement intérieur seront de la compétence du conseil d’administration qui après étude du dossier signifiera sa décision au MRL. Le MRL pourra être exclu de la régulation.

Ce présent règlement peut être modifié par les membres du conseil d’administration de la FAPS et sera diffusé à tous les MRL.