L’application des mesures contenues dans cet avenant était subordonnée à la publication d’un décret* fixant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et du cahier des charges régional précisant les conditions d’organisation de la permanence des soins ambulatoires dentaires pour la région Lorraine.

Ces textes sont parus respectivement les 29 janvier 2015 et 28 avril 2015 rendant l’entrée en vigueur de la permanence des soins dentaires effective à compter du 1^er mai 2015.

Comment la permanence des soins est-elle organisée ?

• La permanence des soins des chirurgiens-dentistes libéraux est organisée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD).
• Elle est assurée les dimanches et jours fériés de 9 heures à 12 heures dans notre département.
• Notre département est divisé en deux secteurs : l’Est des Vosges et l’Ouest des Vosges.
• Un chirurgien-dentiste est présent dans chaque secteur. Pour connaître votre secteur de rattachement, veuillez consulter la liste ci-dessous.
• Un tableau nominatif des chirurgiens-dentistes de garde est établi par le CDOCD.

Comment intervient la participation de l’Assurance Maladie au financement de la PDS ?

La participation de l’Assurance Maladie au financement de la PDS intervient sous deux formes :

• une rémunération d’astreinte de 75 € par demi-journée de permanence.

Pour en bénéficier, le chirurgien-dentiste adresse à la CPAM de son lieu d’exercice une attestation de participation à la permanence des soins dentaires.

• une majoration spécifique de 30 €.

Le chirurgien-dentiste de permanence facture cette majoration, codée MCD, sur la feuille de soins en plus des actes cliniques et techniques. La MCD s’applique pour chaque patient concerné et non pour chaque acte réalisé. Elle n’est pas cumulable avec les majorations de dimanche et jours fériés habituelles.

*Décret N° 2015-075 du 27 janvier 2015