Rémunération des certificats de décès dans le cadre de la Permanence des Soins

Rémunération des certificats de décès

 dans le cadre de la Permanence des Soins

« Art. D. 162-30.-I.-Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, en application de l’article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 :
« 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;
« 2° Aux horaires suivants :
« a) Sur l’ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
« b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, pris en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures.
« II.-L’examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d’un centre de santé, sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie.
« Ce forfait est versé par les régimes d’assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.
« Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Décret sur legifrance

L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l’article D. 162-30 du code de la sécurité socialeest rémunéré par un forfait d’un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 du même code, par la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement.

Arrêté sur Legifrance

Formulaire Demande Paiement du forfait certificat de décès 

Ce formulaire est à envoyer à la CPAM de rattachement du Médecin, et non à celle du patient décédé (dans ce cas pas de paiement, donc renvoyer la facturation à la bonne CPAM)

116 117

116 117

Ce nouveau numéro est actif et pour le Nord bascule sur le 03 20 33 20 33

Pour contacter un médecin généraliste de garde hors des horaires d’ouverture des cabinets, ce numéro national gratuit est mis en place peu à peu .Son déploiement dans toute la France devrait intervenir d’ici la fin de l’année.

Tarif dentaire = une majoration spécifique de 30 €.

La permanence des soins dentaires est entrée en vigueur

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Article mis à jour le 18 juillet 2016
L’avenant n° 2 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes a défini les modalités de participation de l’Assurance Maladie au financement de la Permanence Des Soins (PDS) dentaires.

L’application des mesures contenues dans cet avenant était subordonnée à la publication d’un décret* fixant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif et du cahier des charges régional précisant les conditions d’organisation de la permanence des soins ambulatoires dentaires pour la région Lorraine.

Ces textes sont parus respectivement les 29 janvier 2015 et 28 avril 2015 rendant l’entrée en vigueur de la permanence des soins dentaires effective à compter du 1er mai 2015.

Comment la permanence des soins est-elle organisée ?

  • La permanence des soins des chirurgiens-dentistes libéraux est organisée par le Conseil Départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes (CDOCD).
  • Elle est assurée les dimanches et jours fériés de 9 heures à 12 heures dans notre département.
  • Notre département est divisé en deux secteurs : l’Est des Vosges et l’Ouest des Vosges.
  • Un chirurgien-dentiste est présent dans chaque secteur. Pour connaître votre secteur de rattachement, veuillez consulter la liste ci-dessous.
  • Un tableau nominatif des chirurgiens-dentistes de garde est établi par le CDOCD.

Comment intervient la participation de l’Assurance Maladie au financement de la PDS ?

La participation de l’Assurance Maladie au financement de la PDS intervient sous deux formes :

  • une rémunération d’astreinte de 75 € par demi-journée de permanence.

Pour en bénéficier, le chirurgien-dentiste adresse à la CPAM de son lieu d’exercice une attestation de participation à la permanence des soins dentaires.

  • une majoration spécifique de 30 .

Le chirurgien-dentiste de permanence facture cette majoration, codée MCD, sur la feuille de soins en plus des actes cliniques et techniques. La MCD s’applique pour chaque patient concerné et non pour chaque acte réalisé. Elle n’est pas cumulable avec les majorations de dimanche et jours fériés habituelles.

*Décret N° 2015-075 du 27 janvier 2015

Accéder à la base de données

Les médecins qui participent à la Permanence des Soins ont accès à la base de données privée, en tant que

  • Médecin Régulateur
  • ou Médecin Effecteur
  • ou Médecin coordinateur de secteur

La “porte d’accès” est ici

S’ils se sont déjà inscrits et ont oublié leur login et/ou le mot de passe, c’est ici

Si c’est une nouvelle inscription pour un coordonateur, c’est ici

Et si vraiment vous n’y arrivez pas, c’est ici

Conseil d’Administration de la FAPSNORD

Conseil d’Administration de la FAPSNORD

Président

Monsieur le Docteur Charles CHARANI,

Vice-président

Monsieur le Docteur Michel BILAND,

Secrétaire

Monsieur le Docteur Benoît LEFRANCQ,

Trésorier 

Monsieur le Docteur Jean-Jacques CRIGNON,

Les autres membres du Conseil d’administration :

Monsieur le Docteur Frédéric ANDRES,

Monsieur le Docteur Christian CAPON

Monsieur le Docteur Pierre DELCOURT,

Monsieur le Docteur Christophe GALAND,

Monsieur le Docteur Francois TRILLOT,

Monsieur le Docteur Fabien TARET

 

Conseil d’administration de l’AMRL 59

AMRL-59 à l’issu de l’assemblée générale du 10 septembre 2014.

L’Association des Médecins Régulateurs Libéraux du nord (AMRL-59),dont le siège social est situé au 118 rue decreme, 59100 Roubaix, est déclarée à la Préfecture du Nord le 17 juillet 2009, sous le numéro W595011416

La composition du Conseil d’Administration :

Président :

Monsieur le Docteur Charles CHARANI

Médecin Généraliste

Vice-président

Monsieur le Docteur Michel BILAND

Médecin Généraliste

Trésorier

Monsieur le Docteur Frédéric ANDRES

Médecin Généraliste

Secrétaire

Monsieur le Docteur Luc DEVIANNE

Médecin généraliste

Membres du Conseil d’Administration

Monsieur le Docteur David FOURNET

Médecin Généraliste

Monsieur le Docteur Christophe GALAND

Médecin Généraliste

Monsieur le Docteur Fabrice MESDAGH

Médecin Généraliste

 

 

Accès des coordinateurs

Accès des coordinateurs

Chacun des secteurs de garde pour assurer la Permanence des Soins est coordonné par un médecin volontaire, reconnu par l’Ordre

Chaque coordonateur a un accès privé au niveau du site

Attention : il ne peut y avoir qu’un seul coordonateur par secteur