ADOPS

Site de l’ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE L’ORGANISATION DE LA PERMANENCE DES SOINS 

Il y a une association par département, pour le département du nord, c’est donc ADOPS 59

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Les modèles de certificats

Conseil d’administration

1. CHARANI Charles Président
2. BILAND Michel 1er Vice-Président
3. GALAND Christophe 2nd Vice Président
4. DEVIANNE Luc Secrétaire
5. PLISSON Jean-Pascal Secrétaire Adjoint
6. ANDRES Frédéric Trésorier
7. TARET Fabien Trésorier Adjoint
8. DOUILLY Jean Marc Administrateur
9. TRILLOT François Administrateur

Suite à la terrible agression et au harcèlement subi par notre confrère de Dunkerque, le Dr Pierre G., mise en place d’un numéro post agression au 03.74.27.00.24 pour les médecins exerçant dans les Hauts-de-France. 

Il est actif depuis lundi 2 juillet de 8h00 à 18h00 du lundi au v

Rémunération des certificats de décès

 dans le cadre de la Permanence des Soins

« Art. D. 162-30.-I.-Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, en application de l’article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 :
« 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d’une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;
« 2° Aux horaires suivants :
« a) Sur l’ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;
« b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé, pris en application du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures.
« II.-L’examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d’un centre de santé, sur la base d’une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie.
« Ce forfait est versé par les régimes d’assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.
« Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »

Décret sur legifrance

L’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l’article D. 162-30 du code de la sécurité socialeest rémunéré par un forfait d’un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 du même code, par la caisse primaire d’assurance maladie de rattachement.

Arrêté sur Legifrance

Formulaire Demande Paiement du forfait certificat de décès 

Ce formulaire est à envoyer à la CPAM de rattachement du Médecin, et non à celle du patient décédé (dans ce cas pas de paiement, donc renvoyer la facturation à la bonne CPAM)

116 117

Ce nouveau numéro est actif et pour le Nord bascule sur le 03 20 33 20 33

Pour contacter un médecin généraliste de garde hors des horaires d’ouverture des cabinets, ce numéro national gratuit est mis en place peu à peu .Son déploiement dans toute la France devrait intervenir d’ici la fin de l’année.